Les réglementations d’importation et leur application
Les réglementations d’importation sont un instrument important pour l’agriculture suisse dans le cadre du commerce extérieur. L’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) contient les dispositions fondamentales qui régissent entre autres les permis d’importation, la fixation de certains droits de douane ou la répartition des contingents tarifaires. Nombre d’importateurs et de consommateurs s’interrogent sur le bien-fondé de la pléthore de réglementations auxquelles sont soumises les importations, d’autant que de plus en plus d’accords de libre-échange sont conclus. Conscient du problème, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) s’efforce de simplifier dans la mesure du possible ces réglementations et de réduire la charge administrative.
C’est dans le domaine de la protection douanière des fleurs coupées que les plus gros progrès a été réalisé à cet égard pendant l’année sous revue. Dès 2007, il avait été décidé, en accord avec la filière, de diminuer progressivement les taux hors contingent (THC) dans ce domaine pour les aligner sur les taux du contingent (TC). La dernière étape de ce processus a été lancée au 1er janvier 2017. C’est ainsi que la répartition du contingent tarifaire des fleurs coupées est devenue caduque et que les dispositions à ce sujet ont pu être modifiées dans le train d’ordonnances 2016. Il est possible d’importer des fleurs coupées en quantité illimitée au TC depuis le 1er mai 2017, date du début de la période contingentaire 2017.
Il incombe à l’OFAG de gérer les contingents tarifaires, mais aussi d’adapter périodiquement les taxes douanières prélevées sur le sucre, les céréales, les aliments pour animaux et les oléagineux. Le Conseil fédéral a chargé l’OFAG d’accomplir cette tâche au moyen de règles strictement définies. Les droits de douane et les contributions au fonds de garantie font partie intégrante de ces taxes douanières. Si les prélèvements sont restés les mêmes en 2016 pour les céréales panifiables, les taxes sur le sucre ont changé au 1er novembre 2016, et celles applicables aux aliments pour animaux et aux oléagineux ont fluctué presque chaque mois, comme à l’accoutumée, puisqu’il a fallu presque systématiquement réajuster les divers taux applicables à cette vaste gamme de produits. En outre, le Conseil fédéral a remanié les droits de douane prélevés sur les huiles et graisses comestibles à l’annexe 1, ch. 15 de l’OIAgr au 1er janvier 2017. Le Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a, quant à lui, redéfini plusieurs valeurs indicatives d’importation au 1er juillet 2017 dans le système des prix-seuils.
Le Rapport du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires prises en 2016 donne un aperçu détaillé des modifications de l’ordonnance. L’attribution et l’utilisation des parts de contingents tarifaires y sont également publiées. De plus amples informations sur les importations agricoles sont disponibles sur le site Internet de l’OFAG, sous la rubrique Importation de produits agricoles ou directement sous www.import.ofag.admin.ch.
Résultats des mises en adjudication pour la période contingentaire 2016
La distribution des contingents tarifaires est un élément important de l’application des réglementations d’importation. Les contingents tarifaires qui ne sont pas attribués dans l’ordre de réception des déclarations en douane (au fur et à mesure, la méthode la plus simple de répartition) sont souvent mis aux enchères. L’OFAG a procédé à 89 mises en adjudication pendant la période contingentaire 2016 pour répartir les différents contingents tarifaires partiels. Le nombre d’adjudications a de nouveau légèrement baissé par rapport à l’année précédente (sept autorisations en moins) en raison de la diminution du nombre des parties de contingents tarifaires de la viande mises aux enchères. Comme pendant la période contingentaire 2015 par exemple, aucun contingent tarifaire partiel n’a été autorisé pour les carcasses de porcs. Il a été moins souvent nécessaire d’augmenter la quantité des autorisations trimestrielles dans d’autres catégories de viande. De même, la viande de vache destinée à la transformation a seulement été attribuée sous forme de carcasse, alors qu’en 2015, elle pouvait être aussi importée pendant trois périodes d’autorisation sous forme de viande congelée préalablement découpée.
Les quantités des contingents partiels de viandes mis en adjudication ont aussi diminué. Cette tendance s’est maintenue en 2016, après que ce volume était passé de 87 553 à 71 919 tonnes en 2015. Cet important recul est imputable à la nouvelle méthode de répartition utilisée pour l’attribution, en fonction du nombre d’abattages, de 40 % des parts de contingent de viande de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés. Pendant l’année sous revue, ce volume s’est élevé à 68 579 tonnes, soit une baisse de 4,6 % par rapport à 2015. Le produit des enchères a également régressé : d’un montant de 198 024 111 francs, il est tombé sous la barre des 200 millions de francs pour la première fois depuis la période contingentaire 2010. Le prix moyen a, en revanche, progressé pour l'ensemble des catégories de viande de 9 centimes pour atteindre 2.89 fr./kg, et a même augmenté de 40 centimes à 3.96 fr./kg dans les catégories de viande où la nouvelle méthode de répartition a été employée à hauteur de 40 % des quantités autorisées à l'importation. Ce prix moyen a donc augmenté exactement de un franc, soit d'un tiers, en l’espace de deux ans.
C’est la première fois que les enchérisseurs ont fait usage de la possibilité de transmettre leurs offres en ligne via l’application eVersteigerung pour toutes les 89 mises en adjudications effectuées en 2016. Sur les presque 7700 offres 84 % ont été transmises via eVersteigerung. Après avoir stagné en 2015, ce taux est remonté de 4 %. Lorsqu’un grand nombre de contingents tarifaires partiels sont mis aux enchères, comme c’est le cas pour la viande, l’utilisation d’eVersteigerung est même de 100 %. Ce phénomène a été constaté en 2016 pour certaines autorisations de foies de veau ou de langues de bœuf. Ce taux maximum a également été enregistré dans l’une des trois catégories de produits à base de pommes de terre.
Les résultats détaillés des ventes aux enchères des contingents sont présentés dans le tableau « Résultats des mises en adjudication pour la période contingentaire 2016 ».
Emanuel Golder, OFAG, Secteur Importations et exportations, emanuel.golder@blw.admin.ch
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