UE 

Le début de l’année 2017 a marqué le lancement des réflexions autour de la prochaine PAC, qui succédera au cadre pluriannuel 2014 – 2020. La consultation publique lancée par la Commission européenne durant le premier semestre 2017 a souligné que les agriculteurs souhaitent un allégement des contraintes administratives et des possibilités accrues sur le marché. Parallèlement, les citoyens se sont prononcés en faveur d’une PAC plus engagée dans la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement. Ces recommandations doivent contribuer à l’élaboration du projet de modernisation et de simplification de la PAC, que la Commission européenne devrait présenter d’ici le début 2018. La sortie du Royaume-Uni de l’UE est une des incertitudes qui pèsent sur ce calendrier. Celle-ci pose en effet la question du financement de la PAC post-2020, ce pays étant actuellement le quatrième contributeur net du budget européen (derrière l’Allemagne, la France et l’Italie).

Pour ce qui est des développements dans le cadre de la PAC 2014 – 2020, la simplification de la PAC est restée un objectif majeur de l’UE en 2017. Elle a ainsi constitué l’une des priorités des présidences maltaise (janvier à juin) et estonienne (juillet à décembre) du Conseil de l’UE. Dans le cadre de l’examen à mi-parcours du cadre pluriannuel 2014 – 2020 (règlement dit « omnibus »), la Commission a par ailleurs proposé un certain nombre de mesures visant à simplifier la PAC. Ces nouvelles mesures, qui vont notamment dans le sens d’une simplification des règles relatives aux paiements directs devraient entrer en vigueur en 2018. Suite à certaines difficultés sur les marchés agricoles ayant marqué l’année 2016, à l’image du secteur laitier, ce paquet de nouvelles mesures inclut également une adaptation des outils de gestion des risques.

Sur le plan de l’organisation commune du marché, l’un des changements importants prévu pour 2017 est la suppression des quotas sucriers au 1^er octobre 2017.

L’Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’UE relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole) vise à améliorer l'accès réciproque au marché par la suppression d’obstacles tarifaires (contingents d’importation et suppression des droits de douane) et non tarifaires (prescriptions sur les produits ou dispositions en matière d’homologation) dans certains domaines de production. Signé dans le cadre des Accords bilatéraux I, il est entré en vigueur le 1^er juin 2002.

Les membres du Comité mixte chargé de la gestion de l’accord agricole entre la Suisse et l’UE se sont réunis le 16 novembre 2016 pour la seizième fois, sous la présidence de l’UE. La décision n^o 1/2016 sur l’extension aux agrumes du champ d’application de l’annexe 10 (Reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais) a pu être signée à l’occasion de cette rencontre. Ainsi, les agrumes en provenance de Suisse exportés vers l’UE ne doivent plus faire l’objet d’un nouveau contrôle au moment de leur importation dans l’UE. La décision est entrée en vigueur au 1^er février 2017.

La décision n^o 1/2017 du Comité mixte concernant l’annexe 12 (Protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires) permet, par ailleurs, de protéger dans l’Union européenne la désignation « Glarner Alpkäse » (AOP). Cette dernière sera dorénavant protégée contre les contrefaçons et les utilisations abusives également dans l’UE.

Le Protocole n^o 2 de l’Accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la CE règle le commerce de produits agricoles transformés entre la Suisse et l’UE. Il est entré en vigueur en 2005 après avoir été révisé dans le cadre des « Accords bilatéraux
II » L’UE, qui représente 77 % des importations et 58 % des exportations, reste de loin le principal partenaire commercial de la Suisse dans les produits agricoles transformés.

Le Protocole n^o 2 permet à la Suisse de compenser les effets négatifs des prix des matières premières suisses sur l’industrie agroalimentaire dans le commerce des produits agricoles transformés avec l’UE en octroyant des contributions à l’exportation et en prélevant des taxes douanières à l’importation. Au terme de la Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi, il a été décidé que les contributions à l’exportation seraient encore autorisées pendant une période de transition courant jusqu’à fin 2020 (voir aussi le texte sur l’OMC). Le Parlement suisse a commencé à débattre en 2017 du projet du Conseil fédéral visant à éliminer ces subventions et à les remplacer par des mesures de soutien indépendantes des exportations. Le projet comprend la mise en œuvre des nouvelles mesures de soutien dès le 1^er janvier 2019. Le message du Conseil fédéral est disponible ici.

Les mesures de compensation ne doivent toutefois pas excéder les différences de prix des matières premières agricoles entre la Suisse et l’UE. Le Protocole n^o 2 contient les prix de référence et les différences de prix qui sont déterminants pour la fixation de mesures de compensation. Ces paramètres sont contrôlés au moins une fois par an et sont adaptés si nécessaire, en accord avec l’UE. Les prix de référence ont été révisés pour la dernière fois le 1^er mars 2017.

Corinne Roux, OFAG, Secteur Politique commerciale internationale, corinne.roux@blw.admin.ch
Nina Taillard, OFAG, Secteur Politique commerciale internationale, nina.taillard@blw.admin.ch
Tim Kränzlein, OFAG, Secteur Politique commerciale internationale, tim.kraenzlein@blw.admin.ch